40.Le directeur de la Division du soutien aux arrondissements et à la gestion du territoire, de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti et de la Division de la gestion territoriale ou leur représentant, est autorisé à signer tout document ou avis ou à poser tout geste que peut accomplir un fonctionnaire désigné en vertu du présent règlement.
40.Le directeur de la Division du soutien aux arrondissements et à la gestion du territoire, de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti et de la Division de la gestion territoriale ou leur représentant, est autorisé à signer tout document ou avis ou à poser tout geste que peut accomplir un fonctionnaire désigné en vertu du présent règlement.
